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La convention d'adhésion

Destinée à régir la relation entre l'adhérent et France portage immo, la convention d'adhésion est différente du contrat de travail.

Marche à suivre pour adhérer à France portage immo :

Télécharger la convention
L'imprimer en deux exemplaires
Les remplir
Les retourner signés au siège de France portage immo

Vous recevrez très rapidement votre exemplaire contresigné.

La fiche de renseignement personnelle

Cette fiche sert à recueillir un certain nombre d'informations sur l'adhérent (comme ses coordonnées, ses domaines d'intervention...) afin de pouvoir établir son contrat de travail.

Elle doit être téléchargée, imprimée, remplie et renvoyée avec la convention d'adhésion.

N'oubliez pas de joindre les pièces demandées !

Le contrat de prestation

Ce contrat sert de bon de commande, il est passé entre le client final et France portage immo et fait apparaître l'adhérent comme consultant qui va réaliser la mission.

C'est au client final de le remplir en accord avec l'adhérent qui le lui aura fourni au préalable.

Il doit être téléchargé, imprimé, rempli et renvoyé en 2 exemplaires.

La convention de formation

Ce contrat est utilisé pour les formations en direct auprès des entreprises.

Il doit être téléchargé, imprimé, rempli et renvoyé en 3 exemplaires.

Le contrat de travail

Le contrat de travail ne peut quant à lui pas être mis en ligne pour des raisons légales mais aussi et surtout car il s'adapte aux spécificités de chaque adhérent. Pour en savoir plus, veuillez contacter un conseiller.

Les autres documents

La fiche de renseignements mission, la fiche de remboursement de frais de missions et la fiche de validation de mission sont disponibles au téléchargement dans l'accès réservé aux adhérents.
Visite du compte professionnel

Contrat de travail

Contrat de travail : la garantie du consultant

En l'absence d'une réglementation spécifique adaptée au portage les relations entre le consultant et la société de portage sont régies par le code du travail et la convention collective SYNTEC (qui s'applique de droit aux entreprises ayant le code APE 741G).

Ils peuvent être complétés ou améliorés par des clauses particulières de la convention de portage ou du contrat de travail.

Divers types de contrats de travail sont utilisés. Parmi les plus courants le contrat à durée déterminée CDD et le contrat à temps partiel. Depuis l'année 2000 il est possible d'utiliser le contrat intermittent (art. L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail).

Ce contrat à durée indéterminée est destiné aux emplois qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Une chronologie impérative

Rappelons que préalablement à l'embauche la société de portage doit procéder à la DUE (déclaration unique d'embauche) qui garantit l'inscription du consultant dans tous les organismes sociaux. Une copie du récépissé d'inscription peut être transmise au consultant sur simple demande.
La mission ne doit débuter qu'après la signature du contrat de travail pour garantir la couverture sociale du consultant en cas d'accident de travail ou de trajet.

Assurance RCP

Charge de la responsabilité civile professionnelle ?

Le contrat de prestation signé entre la société de portage et l'entreprise cliente du consultant affecte sans aucune ambiguïté la responsabilité civile professionnelle à la société de portage et non au consultant.

Ce dernier s'expose cependant en cas de faute aux sanctions prévues par le code du travail du fait de son lien de subordination avec la société de portage matérialisé par son contrat de travail.

Cette responsabilité incite les sociétés de portage à être particulièrement vigilantes sur le contrôle des compétences lors du recrutement d'un consultant et à mettre en place de procédures de reporting pour veiller à la bonne exécution de la mission.

Elles doivent également s'assurer que le domaine d'intervention concerné par la mission du consultant entre bien dans les risques couverts par leur police d'assurance.

Il n'est pas rare de voir l'entreprise cliente demander une attestation de l'assurance RC précisant les risques et montants couverts en cas de sinistre.

Structure de rémunération

Génération du compte du consultant

Important : Suivant les entreprises les frais de mission et/ou de fonctionnement peuvent être inclus dans l'assiette de calcul des frais de gestion

Les pourcentages de charges patronales et salariales sont donnés à titre indicatif.

Les taux réels dépendent du niveau de salaire du consultant par rapport au plafond de la Sécurité Sociale et son statut "cadre" ou "non cadre" et de la prise en compte de charges.

Les modalités de paiement du salaire varient suivant les entreprises. Trois méthodes sont pratiquées :

Paiement en fin de mois indépendamment de la date recouvrement des factures. (le plus intéressant, mais attention aux frais de gestion)
Paiement en fin de mois d'une rémunération égale au minimum de sa catégorie défini par la Convention Collective SYNTEC complétée par une part variable à chaque recouvrement de facture. (un bon compromis)
Paiement uniquement au recouvrement des factures.
(bien dans l'esprit du travail "libéral" mais en contradiction avec le code du travail)

Le salaire brut intègre en particulier le précompte de l'indemnité de congés payés et la prime de précarité pour les CDD.

Attestation d'assurance
Attestation de garantie
Convention collective
Option Assédic
Loi Portage Salarial
Loi n°2008-596
Carte Pro
Attestation Assurance


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C'est au client final de le remplir en accord avec l'adhérent qui le lui aura fourni au préalable. Il doit être téléchargé, imprimé, rempli et renvoyé en 2 exemplaires. La convention de formation Ce contrat est utilisé pour les formations en direct auprès des entreprises. Il doit être téléchargé, imprimé, rempli et renvoyé en 3 exemplaires. Le contrat de travail Le contrat de travail ne peut quant à lui pas être mis en ligne pour des raisons légales mais aussi et surtout car il s'adapte aux spécificités de chaque adhérent. Pour en savoir plus, veuillez contacter un conseiller. Les autres documents La fiche de renseignements mission, la fiche de remboursement de frais de missions et la fiche de validation de mission sont disponibles au téléchargement dans l'accès réservé aux adhérents. Visite du compte professionnel Contrat de travail Contrat de travail : la garantie du consultant En l'absence d'une réglementation spécifique adaptée au portage les relations entre le consultant et la société de portage sont régies par le code du travail et la convention collective SYNTEC (qui s'applique de droit aux entreprises ayant le code APE 741G). Ils peuvent être complétés ou améliorés par des clauses particulières de la convention de portage ou du contrat de travail. Divers types de contrats de travail sont utilisés. Parmi les plus courants le contrat à durée déterminée CDD et le contrat à temps partiel. Depuis l'année 2000 il est possible d'utiliser le contrat intermittent (art. L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail). Ce contrat à durée indéterminée est destiné aux emplois qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Une chronologie impérative Rappelons que préalablement à l'embauche la société de portage doit procéder à la DUE (déclaration unique d'embauche) qui garantit l'inscription du consultant dans tous les organismes sociaux. Une copie du récépissé d'inscription peut être transmise au consultant sur simple demande. La mission ne doit débuter qu'après la signature du contrat de travail pour garantir la couverture sociale du consultant en cas d'accident de travail ou de trajet. Assurance RCP Charge de la responsabilité civile professionnelle ? Le contrat de prestation signé entre la société de portage et l'entreprise cliente du consultant affecte sans aucune ambiguïté la responsabilité civile professionnelle à la société de portage et non au consultant. Ce dernier s'expose cependant en cas de faute aux sanctions prévues par le code du travail du fait de son lien de subordination avec la société de portage matérialisé par son contrat de travail. Cette responsabilité incite les sociétés de portage à être particulièrement vigilantes sur le contrôle des compétences lors du recrutement d'un consultant et à mettre en place de procédures de reporting pour veiller à la bonne exécution de la mission. Elles doivent également s'assurer que le domaine d'intervention concerné par la mission du consultant entre bien dans les risques couverts par leur police d'assurance. Il n'est pas rare de voir l'entreprise cliente demander une attestation de l'assurance RC précisant les risques et montants couverts en cas de sinistre. Structure de rémunération Génération du compte du consultant Important : Suivant les entreprises les frais de mission et/ou de fonctionnement peuvent être inclus dans l'assiette de calcul des frais de gestion Les pourcentages de charges patronales et salariales sont donnés à titre indicatif. Les taux réels dépendent du niveau de salaire du consultant par rapport au plafond de la Sécurité Sociale et son statut "cadre" ou "non cadre" et de la prise en compte de charges. Les modalités de paiement du salaire varient suivant les entreprises. Trois méthodes sont pratiquées : Paiement en fin de mois indépendamment de la date recouvrement des factures. (le plus intéressant, mais attention aux frais de gestion) Paiement en fin de mois d'une rémunération égale au minimum de sa catégorie défini par la Convention Collective SYNTEC complétée par une part variable à chaque recouvrement de facture. (un bon compromis) Paiement uniquement au recouvrement des factures. (bien dans l'esprit du travail "libéral" mais en contradiction avec le code du travail) Le salaire brut intègre en particulier le précompte de l'indemnité de congés payés et la prime de précarité pour les CDD.
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