- Plus aucun frais de fonctionnement administratif (frais de mise en place de tout votre dossier administratif et social : forfait 100 € HT )
- Responsabilité civile professionnelle, honoraires du comptable, taxe professionnelle, assurance sociale complémentaire plus chère, etc.
- Le remboursement de vos frais en tant que salarié
(système plus avantageux venant s'ajouter à vos frais réels habituellement déduits en tant qu'indépendant.) - Plus de paperasserie à gérer
- La société de portage s'occuppe de tout : T.V.A, comptabilité, dé clarations de charges sociales...
- Tous les avantages du statut salarié sans les inconvénients
- Indemnités journalières de sécurité sociale (sous conditions, voir à la signature du contrat)
- Bulletin de paie (facilitant la vie au quotidien : crédit, location...plutôt qu'un bilan)
- Droit aux prestations ASSEDIC en cas d'arrêt d'activité (sous conditions, voir à la signature du contrat)
- Créer son activité sans créer de structure juridique
- Constituer et conserver sa propre clientèle.
- Ne pas risquer son patrimoine personnel
- Bénéficier du statut salarial ( Sécurité sociale, prévoyance, retraite, chômage)
Les frais professionnels sont divisés en deux catégories pouvant être facturés ou non au client. Ils peuvent vous être remboursés dans la limite d’un plafond fixé par l’URSSAF à 20 % des salaires bruts versés :
- Frais de mission : ensemble des frais liés à une mission (exemple : transport et hébergement)
- Frais de fonctionnement : ensemble des frais liés à votre activité (exemple : télécommunication et petites fournitures)
Peuvent être pris en compte :
- Les frais de transport :
- Carte orange
- Tickets de transport (métro, bus...)
- Péage
- Tickets de stationnement
- Factures d’essence
- Billets de train
- Les frais de téléphone et Internet
- Téléphone fixe et mobile (uniquement au nom du collaborateur en portage)
- Facture Internet
- Les frais de restauration :
Factures sur laquelle doit obligatoirement apparaître le nombre de couverts (minimum 2) ; le montant de la TVA et le nom de la personne avec qui vous avez déjeuné (à inscrire au dos du ticket). Si ces éléments ne sont pas présents, vos frais de restaurant ne seront pas pris en compte. - Le petit matériel de bureau pouvant servir à la réalisation de votre mission (ex : appareil photo numérique, imprimante…). Les factures doivent être libellées au nom de France Portage Immobilier et ne doivent pas dépasser environ 400€ HT annuel.
- Les frais kilométriques : ils sont limités à 15 000 km / an par la loi de finance 2006. Au delà, vous serez taxés et devrez payer la TVTS (taxe sur les véhicules de tourisme et de société). Il est nécessaire de remplir le récapitulatif de vos déplacements pour justifier des kilomètres que vous avez effectués sur la période en cours (veuillez trouver ci-joint la matrice des frais kilométriques à remplir). Dans le cas où vous comptabilisez ces frais kilométriques il ne nous est évidemment plus possible de vous rembourser les notes d’essence ainsi que les factures d’entretien de votre véhicule. Pour information : lorsque vous justifiez de frais kilométriques, il est nécessaire de nous fournir une photocopie de votre carte grise. NB : Les frais de représentation ne sont pas pris en compte. Ils ne sont pas reconnus dans les textes de loi.
- Dernières recommandations :
La date butoire pour nous envoyer vos frais est le 22 du mois, au delà nous ne pourrons intégrer vos frais au calcul de vos rémunérations. Pour que France Portage Immobilier prenne en compte ces frais et procède à leur remboursement, il faut impérativement respecter les éléments suivants :- les justificatifs doivent être des pièces comptables, originaux de factures (pas de tickets de carte bleue)
- les tableaux ci-joints (note de frais et frais kilométriques s’il y en a) doivent être dûment complétés.
La prestation de la société de portage
Outre les dépenses de fonctionnement de la structure juridique qui héberge le consultant, ces frais de gestion couvrent :
- La mise en place du dossier du consultant (convention de portage)
- l'établissement du contrat de prestation
- la DUE, (Déclaration Unique d'Embauche auprès de l'URSSAF)
- l'établissement du contrat de travail adapté CDI.
- la facturation et les recouvrements de factures auprès des clients
- l'établissement des bulletins de paie
- le versement aux différents organismes l'ensemble des cotisations obligatoires :
- maladie
- vieillesse
- allocations familiales
- formation continue
- retraite complémentaire et prévoyance
- l'assurance responsabilité civile et professionnelle (sauf cas particuliers).
Impact sur les frais de gestion
Ces frais de mission et / ou de fonctionnement sont parfois exclus de l'assiette de calcul des frais de gestion suivant les sociétés de portage. (A définir)
Indemnités kilométriques
Ref. : Bulletin officiel des impôts 5 F-5-07 n° 41 du 30 janvier 2007
Frais de véhicule
Indemnités kilométriques barème fiscal
L’entreprise peut déduire l’indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par les services fiscaux dans deux cas :
- Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (salariés itinérants, commerciaux, etc.) ;
- Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail. Dans ce cas, cette prise en charge n’est admise que si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun. Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles. En outre, la déduction ne sera autorisée que si l’employeur apporte les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance effectuée chaque jour, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois.
Prix de revient kilométriques applicables aux autos |
|||
d = distance parcourue |
|||
Puissance |
d<= 5 000 km |
de 5 001 à 20 000 km |
d>= 20 001 km |
3 CV |
d x 0,371 |
(d x 0,223) + 740 |
d x 0,260 |
4 CV |
d x 0,447 |
(d x 0,251) + 980 |
d x 0,300 |
5 CV |
d x 0,492 |
(d x 0,275) + 1 083 |
d x 0,329 |
6 CV |
d x 0,514 |
(d x 0,290) + 1 120 |
d x 0,346 |
7 CV |
d x 0,538 |
(d x 0,305) + 1 163 |
d x 0,363 |
8 CV |
d x 0,568 |
(d x 0,324) + 1 220 |
d x 0,385 |
9 CV |
d x 0,582 |
(d x 0,338) + 1 220 |
d x 0,399 |
10 CV |
d x 0,613 |
(d x 0,360) + 1 263 |
d x 0,423 |
11 CV |
d x 0,625 |
(d x 0,376) + 1 243 |
d x 0,438 |
12 CV |
d x 0,657 |
(d x 0,392) + 1 323 |
d x 0,458 |
13 CV et + |
d x 0,668 |
(d x 0,407) + 1 303 |
d x 0,472 |
Barème applicable aux vélomoteurs et scooters |
||
d <= 2 000 km |
de 2 001 à 5 000 km |
d >= 5 001 km |
d x 0,244 |
(d x 0,057) + 375 |
d x 0,132 |
Barème applicable aux motos |
|||
Puissance |
d <= 3 000 km |
de 3 001 à 6 000 km |
d >= 6 001 km |
50 à 125 cm3 |
d x 0,305 |
(d x 0,077) + 684 |
d x 0,191 |
3, 4, 5 CV |
d x 0,362 |
(d x 0,064) + 894 |
d x 0,212 |
> 5 CV |
d x 0,469 |
(d x 0,061) + 1 224 |
d x 0,265 |
Assédic
Le maintien de la perception des droits Assedics avec la rémunération procurée par la nouvelle activité est soumis aux 2 conditions suivantes :
- l'activité nouvelle ne doit pas avoir une intensité mensuelle supérieure à 110h et non plus 136h (136h pour les fins de contrat intervenues avant le 18/01/06)
- la rémunération procurée ne doit pas dépasser 70 % des rémunérations brutes perçues au titre des emplois que la personne occupait avant d'en perdre un ou plusieurs.
Attestation d'assurance
Attestation de garantie
Convention collective
Option Assédic
Loi Portage Salarial
Loi n°2008-596
Carte Pro
