Parallèlement à la signature de ce contrat, un contrat de travail avec France Portage immo est signé par le négociateur indépendant avec lequel l'Agence Immobilière est en relation.
Lorsque la vente d'un bien est réalisée, France Portage Immo facture à l' Agence Immobilière le montant de la commission initialement fixée dans le mandat et reverse au négociateur devenu salarié de France portage immo (anciennement agent commercial) qui a fait la vente, son pourcentage de commission convenu en rémunération nette (salaire Net + frais + indemnités kilométriques)
Le portage salarial
- Le portage salarial vise, de façon sommaire, à transformer des honoraires en salaires via l'intermédiation, entre le client et le travailleur indépendant, d'une société de portage.
- Le « porté », travailleur indépendant, prospecte et négocie des missions avec le client. La société de portage conclu ensuite avec le « porté » un contrat de travail, qui a pour objectif la réalisation de ladite mission avec le client. Le client est donc lié par un contrat de prestation de services avec la société de portage, contrat qui est, en fait, la cause du contrat de travail entre le « porté » et la société de portage.
Un concept innovant
Relation entre trois partenaires économiques
L'accueil d'un intervenant dans la structure juridique d'une société dite "de portage" s'adresse à des professionnels de haut niveau agissant comme experts, consultants, formateurs ou prestataires de services, entièrement autonomes dans leur prospection commerciale et leurs interventions en entreprises.
Le consultant peut intervenir dans un mode de travailleur indépendant sans avoir à monter sa propre structure juridique.
Le portage salarial est aussi avantageusement utilisé pour passer progressivement au statut d'entrepreneur et tester en toute sécurité la viabilité d'un projet de création d'une société de prestations de services.
Différence entre portage salarial et intérim
Le portage salarial se démarque très nettement de l'intérim sur deux critères :
- L'action commerciale est faite par l'intervenant et pas par la société de portage.
- L'intervenant n'a aucun lien de subordination avec l'entreprise cliente.
L'intervenant signe avec la société de portage une convention dite "Convention de portage" qui fixe les modalités d'accueil de l'activité de l'intervenant dans sa structure juridique de la société de portage.
L'intervenant prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de son intervention (contenu, planning, conditions financières...)
Une fois l'intervention entièrement définie, deux contrats distincts sont établis :
- La société de portage signe avec le client de l'intervenant le contrat de prestation (ou la convention de formation).
- Simultanément l'intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur.
Attestation d'assurance
Attestation de garantie
Convention collective
Option Assédic
Loi Portage Salarial
Loi n°2008-596
Carte Pro
Attestation Assurance
